Textes réglementaires

Décret 98-1084 du 2 décembre 1998,
Arrêté NORMEST 9811274A du 2 décembre 1998,
Circulaire ministérielle DRT 99/7 du 15 juin 1999,
Code de la Sécurité Sociale : articles L221-1, L221-4 et L422-1.

Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 (Article R233-13-19 du code du travail)

Une formation est obligatoire pour la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage.

Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 (Article R233-13-19 du code du travail)

Une autorisation de conduite est obligatoire pour la conduite de certains équipements
(Chariots automoteurs à conducteur porté, grues à tour, grues mobiles, engins de chantier, PEMP et grues auxiliaires de chargement)

Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 (Article R233-13-19 du code du travail)

L’autorisation de conduite est établie par l’employeur sur la base d’une évaluation qui prend en compte 3 éléments :

- un examen d’aptitude réalisé par le médecin
- un contrôle de connaissances et de savoir-faire
- une connaissance des lieux et des instructions

La circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999

L’application des recommandations de la CNAMTS constitue un bon moyen de se conformer aux obligations en matière de contrôle des connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité.