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Qui est concerné ?
Toute entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par voie terrestre :
- Fer
- Route
- Fluvial
Toute entreprise dont l’activité comporte :
- Opération d’emballage
- Expédition de marchandises dangereuses
- Chargement ou remplissage de marchandises dangereuses
- Transports de marchandises dangereuses
- Réception de marchandises dangereuses
- Déchargement de marchandises dangereuses
Toute entreprise soumise à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Des dérogations existent en fonction de la nature exacte de l’activité, des matières concernées, des quantités concernées ou du type d’installation où se déroulent ces opérations.
Depuis le 3 janvier 2002 et selon la loi 2002-03 (article 12) sur la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, l’absence de conseillers à la sécurité dans les entreprises où cela est nécessaire, selon la réglementation, devient un délit punissable d’une amende de 30 000 euros.